Il est communément admis que les caméras de vidéosurveillance constituent un outil de dissuasion et d’élucidation des faits de délinquance. Elles permettent de retracer de façon fidèle des événements et de situer ainsi les responsabilités en cas d’irrégularité.
C’est justement ce qui justifie le fait qu’elles soient de plus en plus utilisées. Les caméras IP font en effet l’objet d’une forte demande provenant tant des entreprises que des particuliers, désireux de sécuriser les biens, personnes et animaux de compagnie.
Mais force est de constater qu’à certaines occasions, l’utilisation qu’on en fait peut être détournée de son véritable objet. Certaines personnes y ont malheureusement recours à des fins abusives, portant parfois atteinte à la vie privée d’autrui. Certaines balises ont ainsi été posées par les pouvoirs publics, afin de limiter la portée de leur utilisation et surtout de garantir la protection de la vie privée en France.
Installation des caméras de vidéosurveillance : les démarches à suivre
En France, l’installation de caméras de vidéosurveillance est soumise à des règles strictes. La première étant d’en faire la déclaration avant toute utilisation. Cette procédure s’effectue uniquement à la préfecture du lieu d’implantation ou au niveau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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De façon générale, il convient de noter que l’installation des caméras est soumise à deux régimes juridiques : la loi du 06 janvier 1978, modifiée dans sa version la plus récente par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), du 25 mai 2018. En dehors de ces deux régimes, il existe également un arrêté du 03 août 2007 qui définit les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
Ainsi, une caméra de vidéosurveillance peut être installée dans un lieu public ou dans un lieu privé. Dans le cas d’une utilisation dans un lieu public, la loi fait obligation au responsable du système de vidéosurveillance, entre autres, d’informer par tous les moyens (affiches, panneaux, pancartes, etc.) le public de la présence sur les lieux d’un tel dispositif.
Dans le cas d’une utilisation domestique des caméras de vidéosurveillance, à priori, aucune autorisation n’est requise. Toutefois, les caméras ne doivent être utilisées qu’au seul motif de la protection du domicile. Si en outre vous avez du personnel venant très souvent réaliser des prestations (baby-sitter, femme de ménage, jardinier, etc.) dans votre maison, vous êtes tenu de les informer de votre projet d’installation d’un système de vidéosurveillance et du but de celui-ci.
Le formulaire CERFA
Pour une installation de caméra IP dans une propriété privée, une simple déclaration à la CNIL suffit. Par contre, si vous souhaitez placer sous vidéosurveillance un établissement ouvert au public, il vous faut nécessairement intégrer le CERFA dans la procédure de demande d’autorisation. Disponible en téléchargement libre, ce formulaire destiné à la mise en œuvre du service public doit être rempli et adressé à l’autorité compétente (préfet du lieu d’implantation). Doivent s’ajouter des documents qui peuvent varier en fonction du nombre de caméras de vidéosurveillance que vous prévoyez installer
