Guide · mis à jour le 28 août

Durée de conservation des images de vidéosurveillance : ce que dit la loi

Combien de temps a‑t‑on le droit de garder les images d’une caméra de surveillance en France ? La réponse dépend de trois situations qui n’obéissent pas aux mêmes textes, et le plafond d’un mois dont tout le monde parle ne s’applique pas partout.

Mis à jour le 28 août 2026

L’essentiel

Chez soi, aucune durée légale ne s’impose tant que la caméra ne filme que votre propriété : le RGPD ne s’applique pas, en vertu de son article 2, paragraphe 2, point c).
Dans un lieu ouvert au public, un mois maximum, plafond fixé par l’article L252‑5 du code de la sécurité intérieure et repris par l’autorisation du préfet.
Au travail et dans les commerces, un mois également selon la CNIL, qui précise que quelques jours suffisent en pratique.
Filmer la voie publique ou le terrain du voisin est interdit à un particulier, et expose à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226‑1 du code pénal).
La capacité du disque ou de la carte mémoire n’est jamais un critère juridique : la durée se règle sur la finalité, pas sur le matériel.

Trois régimes, trois durées : de qui parle-t-on ?

La question se pose toujours de la même manière, « combien de temps ai‑je le droit de garder les images de ma caméra », alors qu’il existe en France trois régimes distincts. Le particulier qui filme sa propriété, le professionnel qui filme ses locaux et la caméra braquée sur la voie publique ne relèvent ni des mêmes textes, ni des mêmes plafonds, ni des mêmes formalités.

Un principe traverse malgré tout les trois cas : la durée se règle sur la finalité poursuivie. La CNIL l’écrit sans ambiguïté à propos des commerces, la durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique. La taille du disque dur de votre enregistreur ou de la carte mémoire de votre caméra de surveillance ne fonde aucun droit et ne justifie aucune durée.

Qui filme, et quoi	Texte applicable	Durée de conservation
Un particulier, sa seule propriété	Hors RGPD, article 2, paragraphe 2, point c)	Aucune durée légale imposée
Un employeur ou un commerçant, zones non ouvertes au public (bureaux, réserves, entrepôts)	RGPD, inscription au registre des activités de traitement	Un mois maximum selon la CNIL, quelques jours suffisent en pratique
Un lieu ouvert au public (surface de vente, hall, accueil)	Code de la sécurité intérieure, autorisation du préfet	Un mois maximum, délai fixé par l’autorisation
La voie publique	Réservée aux autorités publiques, article L252‑5 du code de la sécurité intérieure	Un mois maximum

Le plafond d’un mois n’est pas une recommandation : pour les systèmes autorisés par le préfet, l’article L252‑5 du code de la sécurité intérieure dispose que les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation, et que ce délai ne peut excéder un mois. Le même article réserve le cas de l’enquête de flagrant délit, de l’enquête préliminaire et de l’information judiciaire : les images utiles à une procédure sont extraites et conservées le temps de celle‑ci, le reste du flux continuant d’être écrasé.

Chez soi : ce que vous pouvez filmer, et combien de temps le garder

La CNIL délimite précisément le champ autorisé à un particulier : l’intérieur de la maison ou de l’appartement, le jardin, le chemin d’accès privé et la façade du domicile. Tant que la caméra s’arrête à cette limite, le dispositif reste dans la sphère strictement privée.

La conséquence juridique est directe. Le RGPD ne s’applique pas aux traitements effectués par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique, selon son article 2, paragraphe 2, point c). Aucune durée légale de conservation ne s’impose donc à vous, et vous n’avez aucune démarche à accomplir, ni auprès de la CNIL, ni auprès de la préfecture. La déclaration à la CNIL a disparu avec l’entrée en application du RGPD, le 25 mai 2018, et l’autorisation préfectorale ne concerne que les lieux ouverts au public et la voie publique, jamais un domicile.

Cette exception se lit de façon restrictive : elle protège l’usage familial, pas une caméra qui déborde sur le trottoir ou sur le jardin d’en face. Dès que le dispositif sort de la sphère privée, il redevient un traitement soumis au RGPD.

Combien de temps garder les images, en pratique

Faute de règle, il reste le bon sens, et il faut le prendre pour ce qu’il est : une recommandation, pas une obligation. Une effraction se découvre en quelques heures, un colis disparu en un ou deux jours, une dégradation au retour d’un week‑end.

Un cycle d’écrasement automatique de sept jours couvre la quasi‑totalité des cas.
Un support dimensionné pour cette durée évite d’accumuler des semaines de vidéo de votre propre famille.
Une séquence utile se copie à part, sur un support hors caméra, dès qu’elle est repérée.

Ce dimensionnement se décide au moment du montage, quand vous choisissez l’emplacement et le mode d’enregistrement : notre guide pour installer une caméra IP détaille ce réglage.

Si quelqu’un travaille chez vous

Aide à domicile, garde d’enfants, aide‑soignant : dès que des personnes extérieures à la famille ou au cercle amical interviennent au domicile, la CNIL impose de les informer de l’existence des caméras et de la finalité poursuivie, par affichage à l’entrée de la zone filmée ou par une mention dans le contrat de travail. Elle ajoute que ces caméras ne doivent pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.

Filmer la voie publique ou chez le voisin : l’interdit qui coûte le plus cher

La CNIL est explicite : seules les autorités publiques, une mairie par exemple, peuvent filmer la voie publique. Un particulier ne le peut pas, y compris pour assurer la sécurité de son véhicule garé devant son domicile. Filmer le jardin ou la terrasse du voisin est exclu de la même façon.

Une caméra qui déborde perd le bénéfice de l’exception domestique et redevient un traitement soumis au RGPD dont vous êtes le responsable. L’article 226‑1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Les peines passent à deux ans et 60 000 euros lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, ou visent une personne dépositaire de l’autorité publique ou titulaire d’un mandat électif. L’article 226‑2 punit des mêmes peines la conservation et la divulgation de ces enregistrements.

Ce que peut faire la personne filmée

La CNIL indique quatre portes d’entrée à qui estime être filmé à tort par la caméra d’un voisin : le service des plaintes de la CNIL, les services de police ou de gendarmerie, la police municipale, et le procureur de la République ou le tribunal civil. Devant le juge civil, le fondement classique reste l’article 9 du code civil, qui permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé.

Trois corrections qui remettent une installation dans les clous

Réorienter la caméra vers le sol et vers votre propre accès, plutôt que vers l’horizon ou la rue.
Réduire le champ de vision, une caméra grand angle posée en limite de propriété voit presque toujours trop loin.
Activer les zones de masquage privatif, présentes dans la plupart des caméras IP, qui noircissent définitivement une portion de l’image avant enregistrement.

Entreprise, commerce, lieu recevant du public : un mois, pas un jour de plus

C’est le régime le plus normé, et il se scinde en deux selon la zone filmée. La distinction ne change pas le plafond de durée, elle change les formalités.

	Zones non ouvertes au public	Zones ouvertes au public
Exemples	Bureaux, réserves, entrepôts, locaux techniques	Surface de vente, hall, accueil, caisses, entrées et sorties
Texte applicable	RGPD seul	Code de la sécurité intérieure
Formalité	Aucune démarche auprès de la CNIL, inscription au registre des activités de traitement, association du délégué à la protection des données s’il en existe un	Autorisation du préfet du département, valable cinq ans et renouvelable
Durée de conservation	En principe un mois au maximum	Fixée par l’autorisation, sans pouvoir excéder un mois

La doctrine de la CNIL sur la durée tient en une phrase, et elle vaut pour les deux colonnes : conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et la conservation ne doit pas dépasser un mois. Si une procédure est engagée, les images utiles sont extraites du système et conservées pour la durée de la procédure.

Ce qu’un employeur n’a pas le droit de filmer

Les employés sur leur poste de travail, sauf circonstances particulières, par exemple un poste manipulant de l’argent. Une caméra de caisse doit alors viser la caisse plutôt que la personne qui l’opère.
Les zones de pause ou de repos, et les toilettes.
Les locaux syndicaux et ceux des représentants du personnel.
L’intérieur des cabines d’essayage, dans un commerce.

Informer, avant de filmer

L’information passe par des panneaux affichés en permanence et de façon visible, portant le pictogramme d’une caméra, les finalités du traitement, la durée de conservation, le nom et le contact du responsable, l’existence des droits Informatique et Libertés et les coordonnées de la CNIL. S’ajoutent, pour les salariés, l’information individuelle préalable (articles L1221‑9 et L1222‑4 du code du travail), la consultation du comité social et économique (article L2312‑38) et le principe de proportionnalité (article L1121‑1). Seules des personnes spécifiquement et individuellement habilitées visionnent les images, et un registre des consultations est tenu.

La CNIL sanctionne réellement ce contentieux

Le 22 mai 2025, la CNIL a publié dix sanctions prononcées en procédure simplifiée pour un montant cumulé de 104 000 euros, dont six visaient la surveillance des salariés : vidéosurveillance continue sans circonstances exceptionnelles, durées de conservation excessives, information insuffisante, contrôle d’accès défaillant. Le 18 septembre 2025, elle a sanctionné la Samaritaine de 100 000 euros pour des caméras dissimulées équipées de micros, installées sans analyse de conformité préalable ni information du délégué à la protection des données.

En copropriété : qui vote, qui regarde, ce que les caméras ne peuvent pas cadrer

Les parties communes relèvent d’un régime propre, parce que la décision d’installer appartient à la collectivité des copropriétaires et non au syndic seul. L’Union nationale des propriétaires immobiliers retient la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est‑à‑dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, avec la passerelle de l’article 25‑1 : si le projet recueille au moins un tiers des voix, un second vote peut intervenir à la majorité de l’article 24. Les praticiens ne sont pas unanimes et le texte de l’article 25 ne vise pas expressément l’installation : faites confirmer la majorité applicable par votre syndic.

Ce que les caméras peuvent cadrer

Le cadrage se limite à la sécurisation des accès : hall, interphone, cour, parking, local à vélos, caves, local à poubelles. Sont exclus les portes palières et l’intérieur des logements, la voie publique, et les espaces où la vie privée se déploie, une buanderie ou une salle de sport collective par exemple. Chaque angle de vue doit être justifié et limité à ce qu’il surveille.

Durée, responsable, transmission à la police

La durée de conservation est plafonnée à un mois. La copropriété désigne un responsable de traitement, en pratique le syndic ou un membre du conseil syndical, qui fixe la durée, sécurise l’accès aux images, tient le registre des consultations et fait poser les panneaux d’information à l’entrée de l’immeuble. Aucun copropriétaire ne consulte les images librement.

La transmission des images aux services chargés du maintien de l’ordre est une décision distincte, prévue au m) de l’article 25 de la loi de 1965 dans sa version en vigueur depuis le 18 juin 2025, et soumise aux conditions de l’article L272‑2 du code de la sécurité intérieure. Elle se vote à part et ne se déduit jamais du vote d’installation.

Vous êtes filmé : accéder aux images, les faire effacer, porter réclamation

Face à un responsable de traitement, employeur, commerçant, syndic ou collectivité, vous pouvez demander à accéder aux images qui vous concernent, en obtenir la rectification ou l’effacement, et savoir combien de temps elles sont conservées. Les coordonnées figurent sur le panneau d’information affiché à l’entrée de la zone filmée.

Un réflexe compte plus que tous les autres : agir vite. Un système correctement paramétré aura écrasé les images en quelques jours, et aucun droit d’accès ne ressuscite un enregistrement détruit. Une demande formulée trois semaines après les faits arrive souvent trop tard, alors même qu’elle est parfaitement fondée.

Deux limites : un dispositif strictement domestique échappe au RGPD, vous ne pouvez donc pas exiger d’un voisin les images de sa caméra sur ce fondement, le terrain est alors celui de l’atteinte à la vie privée ; et les images montrant des tiers, le responsable de traitement peut ne transmettre qu’un extrait pour préserver leurs droits.

En cas de refus, d’absence de réponse ou de dispositif manifestement excessif, la réclamation se dépose en ligne auprès de la CNIL. Les sanctions publiées en 2025 montrent que ce contentieux aboutit.

Questions fréquentes

Combien de temps peut-on conserver les images d’une caméra de surveillance ?

Un mois au maximum dès que le dispositif sort de la sphère privée : plafond de l’article L252‑5 du code de la sécurité intérieure pour les systèmes autorisés par le préfet, doctrine de la CNIL pour les lieux de travail et les commerces, qui ajoute que quelques jours suffisent. Un particulier qui filme sa seule propriété n’est soumis à aucune durée légale.

Faut-il déclarer sa caméra à la CNIL ou à la préfecture ?

Non pour un particulier qui filme sa seule propriété : la déclaration à la CNIL a disparu avec le RGPD le 25 mai 2018. Un commerce doit en revanche obtenir l’autorisation du préfet du département pour ses zones ouvertes au public, valable cinq ans et renouvelable.

Ai-je le droit de filmer la rue devant chez moi ?

Non. La CNIL indique que seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique, et précise qu’un particulier ne peut pas le faire, y compris pour surveiller son véhicule garé devant son domicile. Filmer la propriété du voisin est également exclu. Réorientez la caméra ou activez les zones de masquage privatif.

Que faire si la caméra d’un voisin filme mon domicile ?

La CNIL cite quatre voies : son propre service des plaintes, les services de police ou de gendarmerie, la police municipale, et le procureur de la République ou le tribunal civil. Devant le juge civil, l’article 9 du code civil permet de faire cesser l’atteinte, au besoin en référé ; l’article 226‑1 du code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Un employeur peut-il filmer ses salariés en continu ?

Non, sauf circonstances particulières comme un poste manipulant de l’argent, la caméra devant alors viser la caisse plutôt que la personne. Zones de pause, toilettes et locaux syndicaux sont exclus. Le 22 mai 2025, six des dix sanctions publiées par la CNIL en procédure simplifiée portaient sur la surveillance des salariés.

Puis-je demander les images sur lesquelles j’apparais ?

Oui auprès d’un responsable de traitement (employeur, commerçant, syndic, collectivité) : vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement. Agissez vite, un système bien paramétré écrase les images en quelques jours. En revanche un dispositif strictement domestique échappe au RGPD, ce droit d’accès ne s’y applique pas.