En France, la loi prévoit la durée de stockage des données de la caméra de surveillance et en fixe les règles, afin de garantir entre autres, la protection de la vie privée. Les risques d’atteinte à celle-ci sont d’autant plus importants que la durée de conservation des données est longue.
Ainsi, la conservation des données ne doit en aucun cas dépendre par exemple de la capacité de stockage de la caméra de vidéosurveillance. En règle générale, le traitement ou la conservation des données de la caméra de surveillance doit respecter la finalité déclarée, et ne peut donner lieu à d’autres utilisations.
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Cependant, en fonction de l’objet auquel il s’applique, le régime juridique fixant les conditions de conservation des données peut différer. Sauf enquête ou information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.
Dans les entreprises ou lieu privé
En règle générale, c’est à l’employeur de définir clairement la durée de conservation des images de la vidéosurveillance. Mais, ces données ne sauraient être conservées au-delà de quelques jours (sept jours) pour garantir la protection de la vie privée des salariés. La CNIL fixe les règles et vous pouvez en savoir plus directement sur leur site.
Cependant, dans le cas d’un incident survenu sur les lieux de travail, et dans le cadre de l’instruction d’une procédure disciplinaire, certaines données peuvent être extraites pour les besoins d’enquête. Dans ce cas, la durée de conservation est fonction de la durée de ladite procédure.
Quoi qu’il en soit, ces données ne peuvent être conservées au-delà de la limite d’un mois fixé par la préfecture.
Utilisation dans un lieu public
Si une caméra de vidéosurveillance est utilisée dans un lieu public aux fins de prévenir ou de constater des délits éventuelles sur les biens et les personnes, la durée de stockage de ces données ne devrait pas en réalité excéder une journée.
Mais, la loi autorise par le biais des autorités préfectorales, la conservation de ces données pour une durée d’un mois au maximum. Néanmoins, cette disposition pourrait être susceptible de modification en cas d’enquête ou d’information judiciaire.
Selon la capacité de stockage de la caméra de vidéosurveillance
Il faudrait rappeler que la conservation des données ne devrait pas être fonction de la capacité de stockage de votre dispositif de surveillance. C’est pour cette raison qu’il est parfois nécessaire de s’en assurer, afin de ne point se constituer coupable de délit lié à la conservation.
Par exemple, si votre appareil dispose d’une capacité de stockage assez importante, la conservation des données s’en trouvera plus longue. Dans ce cas, vous devez absolument déclarer à la préfecture la durée maximale de sauvegarde de votre caméra.
Cependant, vous ne pourrez être autorisé à conserver les images que dans une période allant de 7 à 30 jours suivant les préfectures.
